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Déclaration du salarié victime de l’accident. Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l’expiration du délai d’instruction. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail , vous devez informer ou faire informer votre employeur de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas:. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Nom: triplette accident travail
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 57.1 MBytes

Vous avez 48h pour remplir et envoyer ce formulaire cerfa de déclaration d’ accident du travail DAT si vous êtes employeur et que l’un de vos salariés vient d’être victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet. Elle peut également vous solliciter pour plus de renseignements. Afficher le thème Justice. Vous pouvez l’adresser à votre employeur. Le volet 3 doit être conservé par le salarié. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Le salarié doit ainsi présenter le formulaire rempli à chaque consultation.

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Afficher le thème Création – Modification – Cessation. Afficher le thème Gestion – Finances. Afficher le thème Fiscalité.

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Afficher le thème Ressources humaines. Afficher le thème Vente – Commerce. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Déclaration d’accident du travail par l’employeur.

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Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance. Tout replier Tout déplier. L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants:. Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.

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Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial. Le volet 3 doit être conservé par le salarié. Accéder au formulaire pdf – L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard non compris les dimanches et jours fériés ou chômés après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure:.

L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.

L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail.

En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2 e année qui suit l’accident un accident survenu le 15 mars peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre Si la victime de l’accident travaille pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail, l’employeur n’a aucune démarche à effectuer. Accéder au service en ligne. Si yravail concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l’organisme d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la DAT.

L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant acccident, si les conditions suivantes sont remplies:. En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.

Accident du travail ou de trajet : vos démarches

L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.

L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières il est subrogé dans les droits de la victime. Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée. Accéder au formulaire pdf – 1. Attestation à adresser à la caisse de la Mutualité sociale agricole MSA dont vous relevez.

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Les indemnités journalières dues à la victime sont calculées en fonction des renseignements fournis. L’employeur doit également remettre une feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail. Faire une suggestion sur cette fiche. Fermer Culture Secteur du livre et de la presse Artistes plasticiens Spectacle vivant théâtre, danse, spectacles Cinéma.

Accident du travail : démarches à effectuer |

Valider la recherche dans le site service-public-pro. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Tout replier Tout déplier Critères de l’accident de travail. Déclaration du salarié victime de l’accident. Formulaire Certificat médical accident du acident – maladie professionnelle. Déclaration d’accident de travail ou de trajet DAT.

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Télécharger Formulaire DAT (cerfa ) – accident du travail (gratuit)

Salarié agricole En ligne. Formulaire Déclaration d’accident du travail des salariés agricoles. Pour vous aider à remplir le formulaire: Notice pour la déclaration d’accident du travail pour les salariés agricoles.

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Formulaire Information préalable à la déclaration d’accident du travail d’un intérimaire. Inscription sur le registre des accidents bénins. Service en ligne Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières. Formulaire Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle. Formulaire Attestation de salaire pour accident du travail et maladie professionnelle pour un salarié agricole.

Notice pour l’attestation de salaire. Feuille d’accident à remettre au salarié. Formulaire Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle spécimen. Formulaire Feuille d’accident du travail ou maladie professionnelle pour les salariés agricoles. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à accident significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.